Conditions générales de vente

Article 1: Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout acte rémunéré (e.g. le contrôle technique d’un ou de plusieurs véhicule(s) routier(s)) sollicité par ses clients à la société ‘Luerenzweiler Kontrollstatioun’ (LU KS) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-7372 Lorentzweiler, 30, route de Luxembourg, enregistrée au Régistre de Commerce sous le numéro B229001. En demandant la réalisation par la LU KS d’un acte rémunéré, le client adhère entièrement est sans réserve au présentes Conditions Générales de ventes. Une demande de réalisation d’un acte rémunéré est réputée établie au moment de la validation d’une commande par le client p.ex. moyennant la réservation d’un rendez-vous pour la réalisation de l’acte sollicité.

Des conditions générales de ses clients qui s’opposeraient ou qui divergeraient entièrement ou partiellement des dispositions des présentes Conditions Générales de ventes ne sont pas opposables à la LU KS, à l’exception de celles ayant été acceptées de manière expresse et écrite.

Les dispositions des présentes Conditions générales de vente ne s’appliquent à des personnes tiers que dans la mesure d’une convention contractuelle expresse afférente.

Article 2: Obligations du client

1. Le client présente le ou les véhicules à contrôler ou tout autre objet faisant l’objet d’un acte rémunéré à la date et à l’heure convenu lors de la prise de rendez-vous.

2. Le client communique de manière gratuite, complète et en temps utile à la LU KS toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’acte rémunéré sollicité dont notamment les documents de bord obligatoires du ou des véhicules à contrôler et il doit informer de sa propre initiative, tout dommage existant, toute modification, tout dysfonctionnement et toute autre particularité importante dont il a connaissance en relation avec l’objet du contrôle. En particulier, le client accepte la reproduction par la LU KS des données techniques et administratives nécessaires à la bonne exécution de l’acte rémunéré sollicité par lui.

3. Le client met à disposition de la LU KS le ou les véhicule(s) ou tout autre bien faisant l’objet d’un acte rémunéré sollicité par le client dans un état prêt aux opérations à effectuer, accessible au personnel de la LU KS et dans un état de fonctionnement et de propreté approprié.
Le cas échéant, le chargement d’un véhicule à contrôler doit être conforme aux exigences légales en la matière, notamment en ce qui concerne la masse maximale autorisée et l’arrimage de la charge; un véhicule à contrôler qui, de la part de sa construction, est conçu à être tracté doit être attelé à un véhicule tracteur.

4. Le client accepte la prise en charge par le personnel de la LU KS du ou des véhicule(s) ou de tout autre bien faisant l’objet d’un acte rémunéré sollicité par le client pendant le séjour de celui-ci ou de ceux-ci dans les installations de la LU KS. La LU KS décline sur son site toute responsabilité par rapport à tout objet, précieux ou non, laissé à l’intérieur de l’habitacle d’un véhicule à contrôler et dont la présence n’est pas nécessaire pour le bon déroulement des opérations de contrôles à effectuer.

5. La LU KS se réserve le droit de refuser tout véhicule faisant l’objet d’un acte rémunéré sollicité par le client et ne répondant pas aux critères des paragraphes 1. à 4. du présent article.

6. Un rendez-vous réservé en vertu du paragraphe 1. mais non honoré par le client sans annulation ou modification peut donner lieu à la facturation par la LU KS du tarif correspondant à la catégorie de véhicule et au genre de contrôle pour lequel le rendez-vous avait été sollicité.

Article 3: Obligations de la LU KS

1. La LU KS exécute les contrôles techniques sollicités par les clients en accord avec les dispositions légales en la matière. En particulier, elle s’engage à prendre les décisions qui s’imposent suite aux activités d’inspection avec impartialité, intégrité et exactitude.

2. Sauf en cas de force majeure, la LU KS s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous pris par les clients en vertu du 1er paragraphe de l’Article 2.

3. La LU KS s’engage à respecter la réglementation nationale et internationale en matière de protection des données personnelles. En particulier, elle limite le traitement des données lui transmises ou obtenues par elle dans le cadre de tout acte rémunéré sollicité par un client au strict minimum comme suit:
– transmission sécurisée des résultats des contrôles techniques vers la base des données étatique des véhicules routiers en vertu des dispositions légales en la matière;
– traitement en interne des données anonymisées à des fins statistiques en vue de l’optimisation de ses processus et de la qualité des prestations fournies;
– transmission de données à des personnes tiers ou à des autorités dans le cadre d’un mandat judiciaire;
– divulgation de données dans le cadre des audits de l’OLAS auprès de la LU KS prévus par les dispositions réglementaires;
– utilisation de données anonymisées dans le cadre de la préservation ou de l’amélioration de la sécurité routière et de la protection du consommateur.

4. Outre les cas décrits au paragraphe 3., la LU KS s’engage à ne divulguer en aucun cas des données personnelles à des personnes ou organismes tiers. La LU KS s’engage par ailleurs à limiter la conservation des données personnelles à un délai jugé raisonnable dans le cadre d’une relation commerciale avec ses clients.

Article 4: Conditions de paiement

1. Les tarifs pour le contrôle technique réglementaire dans les locaux de la LU KS s’entendent par contrôle technique effectué ou à effectuer et varient en fonction de la catégorie du ou des véhicules(s) à contrôler et du genre du contrôle. Les tarifs tels que publiés sur le site Internet de la LU KS sont affichés dans les locaux de la société et se composent du montant net augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal applicable. Les tarifs appliqués pour le contrôle technique d’un véhicule ne dépendent aucunement du résultat de ce contrôle.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1. les tarifs que la LU KS est en droit d’appliquer pour des contrôles techniques exécutés dans les ateliers conventionnés en vertu des dispositions légales en la matière sont des tarifs horaires, augmentés de la taxe sur la valuer ajoutée (TVA) au taux légal applicable.

3. Le tarif du contrôle technique est indiqué dans la confirmation de rendez-vous. À défaut de rendez-vous, les tarifs applicables sont celles au moment de la sollicitation d’un acte rémunéré par un client dans les locaux de la LU KS.

4. En cas de modifications importants des coûts de revient de la LU KS sous l’effet de l’évolution de la réglementation ou de toutes autres normes ou conditions en vigueur par rapport au moment de la commande, les tarifs communiqués pourront être adaptés en tenant compte de l’envergure des changements ayant mené à leur adaptation.

5. En l’absence de paiement par le client du tarif correspondant à l’acte rémunéré sollicité par lui, la LU KS se réserve le droit de refuser l’exécution de cet acte à même titre qu’elle se réserve le droit de demander des acomptes dans le but de constituer des couvertures financières contre le risque de défaut de paiement.

6. Le paiement des tarifs applicables est effectué soit en espèces, soit par carte bancaire ou en avance lors de la réservation d’un rendez-vous par Internet. Dans certaines conditions, les actes que la LU KS effectue pour compte de clients professionnels des secteurs des transports de personnes ou de marchandises, des garages, des administrations ou des loueurs de véhicules peuvent faire l’objet ‘une facturation mensuelle. Il en est de même pour les clients conventionnés.

Article 5: Réclamations

Un client qui trouve mal fondée une décision de la LU KS est invité à en faire part, soit verbalement, soit par voie écrite. La LU KS s’engage à suivre toute réclamation et à entendre dans ses arguments l’inspecteur technique ayant pris la décision litigieuse.

En cas d’erreur, la décision est réformée, en cas de doute, elle peut être déférée au ministre ayant les transports dans ses attributions qui, après avoir demandé la position de l’organisme de contrôle concerné, confirme ou réforme celle-ci dans les deux mois à compter de l’introduction du recours accompagné de toutes les pièces et informations utiles.

Article 6: Garantie

Sauf dans des cas de vices dissimulés avec préméditation par la LU KS, le délai de garantie prend fin avec le délai de garantie légale.

Une prestation de la LU KS est considérée comme réceptionnée sans réserves au plus tard le jour du paiement de la facture finale.

Article 7: Fin du contrat

La LU KS se réserve le droit à tout moment de résilier sous forme écrite par lettre recommandée contre accusé de réception ses relations avec un client répondant aux critères du paragraphe 6. de l’Article 4 quand:
– le client tente d’altérer ou d’influencer de manière illicite les résultats des contrôles techniques ou les utilise de manière trompeuse;
– une procédure d’insolvabilité par rapport à un client est ouverte;
– le client reste à défaut de payer une facture due malgré une mise en demeure endéans un délai raisonnable.

Dans un tel cas, le paiement des actes rémunérés sollicités par le client et exécutés par la LU KS avant la résiliation des relations restent dus. Il en est de même pour les frais engagés par la LU KS en relation avec de tels actes non encore exécutés.

Article 8: Dispositions finales

1. Dans le cas d’un ou de plusieurs litiges résultant de l’exécution par la LU KS d’un acte rémunéré sollicité par le client, les parties concernés s’engagent à la mise en oeuvre de tout moyen permettant le règlement du ou des litiges par des moyens d’arbitrage.

2. La juridiction exclusive pour tout conflit résultant de l’exécution par la LU KS d’un acte rémunéré est le tribunal de Luxembourg-Ville.

3. La mention de la LU KS dans des documents édités ou utilisés par un client, en particulier dans le cadre d’une ou de plusieurs actions publicitaires et de distribution, nécessite l’accord préalable écrit de la LU KS. Dans ce cas, le client doit utiliser les données utilisées soit de manière complète, soit, dans tout autre cas, en les complétant de données pertinentes permettant leur interprétation dans un contexte conforme à la réalité.

4. Le fait pour une ou plusieurs des disposition des présentes conditions générales de ventes d’être déclarées caduques par les instances compétentes n’annule pas la validité des dispositions restantes.